CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
PRÉAMBULE
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ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Romain OZOUF, www.chocolateinabottle.shop et son client.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles qui étaient en vigueur au moment de la passation de commande.
PRODUITS
Tous les produits présentés sur www.chocolateinabottle.shop sont disponibles dans notre entrepôt, sauf indisponibilité temporaire clairement signalée. Dans le cas d'une indisponibilité, le produit ne pourra pas être ajouté au panier, ou, si le dernier exemplaire est commandé par un autre client au même moment, le panier ne pourra pas être validé. Le produit est réservé pour le client dès lors que le panier
est validé.
COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. www.chocolateinabottle.shop confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
PRIX
Le prix est exprimé en Euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué au moment du paiement est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par www.chocolateinabottle.shop
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, chèque personnel (chèque uniquement tiré en France), virement bancaire, et Paypal.
SARL ROMVAL vous permet de régler en ligne par carte bancaire via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est uniquement communiqué dans le cadre de votre échange direct et sécurisé par SSL avec le serveur de la banque, sans passer par le serveur de la boutique. Votre numéro de carte bancaire est connu uniquement de notre partenaire Stripe ou de son prestataire de service.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu, sur la page de retour de paiement, ou par courrier électronique. Par ailleurs, www.chocolateinabottle.shop se réserve le droit de refuser toute
commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Dans le cas d'un paiement par chèque, la commande ne sera envoyée qu’à réception du chèque. Il en est de même dans le cas d'un paiement par virement bancaire.
LITIGES
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements Financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, conformément aux dispositions de l'article L 141-5 du code de la consommation, le client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de conclusion de la commande.
GARANTIE
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L 211-1 à L 211-14 du code de la consommation), et de la garantie légale des vices cachés (articles.1625 et 1641 du Code Civil).
Les articles 1642 à 1649 fixent les modalités d'application de cette garantie.
En vertu de l'article L. 211-12 « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Selon l’article L.211-7 « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve du contraire »
INFORMATIONS LÉGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Les informations nominatives collectées sur ce site font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont destinées à la gestion de la clientèle de l'entreprise ROMAIN OZOUF.
Le fichier informatique contenant ces informations a été déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°1390825.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer auprès de SARL ROMVAL à l'adresse indiquée au début de ce document.
ROMAIN OZOUF www.chocolateinabottle.shop s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées du client à un tiers, sauf en cas d'autorisation expresse du client.
BORDEREAU DE RETRACTATION
Si vous souhaitez faire annuler votre commande et vous rétracter, merci de nous faire suivre par courrier postal ou mail le formulaire ci-dessous complété, daté et signé.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Romain OZOUF, 32 Avenue maréchal Foch - 07300 Tournon sur Rhône, contact@chocolateinabottle.shop :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre MONSIEUR ROMAIN OZOUF propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable après réclamation par courrier, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiation Conso Drôme, 19 Bis Rue Jonchère, 26000,
Valence. Site internet : https://mediation-conso-drome.org/